Communiqué de Presse du Défenseur Des Droits
 
17 12 2018
 
 
 
Présentation du Communiqué de Presse du Défenseur Des Droits qui explique très bien la situation juridique et les recours aujourd´hui possibles qui ne le seraient plus concernant les Mineurs Non Accompagnés :
A consulter

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2018/12/le-defenseur-des-droits-demande-labandon-du-projet-de-decret-relatif-a
 
 


   


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